En cas d'annulation du permis de conduire

Lorsque le capital est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte de validité concerne l'autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.

Le titulaire est informé par lettre recommandée de l'annulation de son permis. Il dispose d'un délai d'une semaine à compter de la réception de la lettre pour rapporter son permis de conduire à la préfecture.

Pour obtenir un nouveau permis, il faut :

• être reconnu apte à la suite d'une visite médicale et d'un examen psychotechnique
• réussir l'épreuve du code de la route pour les personnes qui étaient titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans lors de son annulation (la demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après l'annulation de l'ancien permis, sinon il faut repasser également la conduite)
• réussir l'examen complet (code de la route et conduite) pour les titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de son annulation

Il est interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois. Le dépôt du dossier, la visite médicale et l'examen psychotechnique peuvent cependant être effectués à partir du 5e mois suivant l'annulation du permis de conduire.

Barème de retraits des points du permis de conduire

Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points
Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8.

6 points

Un capital initial de 12 points

Un capital initial de 12 points est affecté au permis de conduire. Certaines infractions au code de la route (voir Le barème de points) entraînent automatiquement une perte de points lorsque le jugement est devenu définitif. Quand le nombre de points affectés au permis devient égal ou inférieur à zéro, il y a invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories en même temps). Le titulaire en est informé par lettre recommandée et dispose d'une semaine à compter de la réception de cette lettre pour rapporter son permis à la Préfecture.

Attention, depuis le 1er mars 2004, tout nouveau permis, dit « probatoire », est doté d'un capital de 6 points durant une période de 3 ans.

• Connaître le nombre de points de son permis de conduire

C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel qu'il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.

Il y a jugement définitif, s'il n'est pas fait appel :

• Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non paiement,
• 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),
• 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal),
• 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).

Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12. Dans ce cas, les points relatifs à un stage ne peuvent pas lui être crédités. Lorsque le capital point devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l'intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48S par courrier recommandé avec accusé réception. Dans ce cas, les points relatifs à un stage peuvent néanmoins être affectés au permis de conduire à la condition que le premier jour du stage intervienne avant la date de réception du courrier ou, si le courrier n'est pas retiré, avant la date d'evoi du courrier.

C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi. Nous vous rappelons qu'il vous appartient, en vous rendant personnellement dans toute préfecture ou sous préfecture, de vérifier quel est votre solde actuel de points

Récupérer des points

Il existe 3 moyens de récupérer des points :

• Effectuer un stage de sensibilisation agréé permet de récupérer jusqu 'à 4 points
• Ne pas perdre de points durant 3 ans permet de retrouver automatiquement son capital initial de 12 points
• Les points liés à une infraction, lorsqu 'ils sont inférieurs à 4, sont automatiquement récupérés au bout de 10 ans

Attention aux dates retenues pour la perte de points : il s' agit de la date à laquelle l' infraction est jugée définitivement (épuisement des procédures d' appel)

Récupération des points

Types de stagiaires permis à points

Il est important, avant de vous inscrire à un stage, de savoir si vous êtes dans le cadre de « la récupération de points », du « permis probatoire», de «la composion pénale », de la «la peine complémentaire» ou de «l'alternative aux poursuites »

Récupération de points

Vous avez été verbalisé. Vous avez reçu du Ministère de l'Intérieur un document ref "48" vous informant de la perte de points. Vous souhaitez effectuer un stage pour récupérer des points. Dans ce cas, il est important que vous sachiez exactement où vous en êtes de votre capital points. En effet, pour pouvoir récupérer effectivement des points à la suite du stage, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 2 ans avant la date du stage
• disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire à la date du stage
• avoir effectivement perdu des points à la date du stage

Le stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (à 6 en période probatoire).

Attention il existe des délais entre la perte de points et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble des points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national et sans que les points relatifs à un stage puissent être crédités. C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi.

Nous vous rappelons qu'il vous appartient, en vous rendant personnellement dans toute préfecture ou sous préfecture, de vérifier quel est votre solde actuel de points.

Permis probatoire

C'est un permis de conduire doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite). Il s'adresse à tous ceux qui ont obtenu leur permis de conduire après le 29 février 2004.

Au cours de la période probatoire, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.

Le stage vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de 6 points pendant la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l'amende.

Alternative à la poursuite

Le procureur peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Dans ce cas le procureur classe l'affaire sans suite : le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points. Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d'autres infractions.

Composition pénale

Dans le cadre de la composition pénale, le délégué du procureur peut demander au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

Peine complémentaire

Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l'application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

Stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route

Objectifs :

• Réfléchir à la sécurité routière et à son propre comportement sur la route
• Contribuer à réduire le niveau d'exposition au risque d'accident, pour soi et pour les autres

Moyens : Echanges, exercices en sous groupes, études de cas.Apports de connaissance.

Durée : 2 jours. Horaires : 8h30-12h30 ; 13h30-17h30. (le respect des horaires est impératif)

• Programme :
  • Premier jour: Accueil des participants
    • Tour de table
    • Les grands chiffres de la sécurité routière
    • La logique de l'accident
    • La lecture de la route
    • Nos motivations au volant
  • Deuxième jour Etude d'un cas d'accident
    • Lois physiques et limites de nos véhicules
    • Dispositifs de sécurité active et passive
    • Alcool
    • Autres perturbateurs de la vigilance
    • Synthèse : Portrait du conducteur averti